Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 16 janvier 2025, n° 24/00197

TJ Toulouse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation incorrecte du taux d'incapacité
La cour a estimé que le taux d'incapacité médicale retenu par la commission était justifié, mais a reconnu que l'incapacité professionnelle devait être majorée en raison de l'impossibilité de reprendre une activité, ce qui a eu un impact sur ses droits à la retraite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 24/00197
Numéro(s) :	24/00197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00197 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SUIQ

AFFAIRE : [K] [E] / [4]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de la [5]

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Mme [N] [W] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 14 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 16 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 16 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

A la suite d’un accident du travail survenu le 13 septembre 2018 monsieur [K] [E] s’est vu notifier par la [3] le 13 juin 2023 l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % pour « raideur importante de l’épaule dominante dans tous les axes ».

Le 7 juillet 2023 monsieur [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [2].

Le 31 octobre 2023 la commission médicale de recours amiable a modifié la décision en fixant à 22 % dont 2 % d’incapacité professionnelle l’incapacité de monsieur [E].

Le 19 décembre 2023 monsieur [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le taux d’incapacité retenu, pour voir ordonner une consultation médicale à l’audience et voir fixer le taux d’incidence professionnelle à 5 %.

A l’audience la [2] s’est opposée à la demande de consultation en indiquant que le demandeur n’avait fourni aucun élément médical de nature à remettre en cause l’estimation faite par la commission médicale de recours amiable.

Le demandeur a indiqué que jusqu’à son accident du travail il exerçait en tant qu’intérimaire comme coffreur boiseur ou bancheur de manière très régulière, qu’en tant qu’intérimaire il n’a pas fait l’objet de licenciement pour inaptitude mais n’a jamais pu reprendre ce type de missions et qu’il est désormais inscrit à [7] où il touchait la somme de 750 euros par mois, que depuis février 2024 il est à la retraite alors qu’il n’avait pas envisagé de la prendre aussi tôt. Il demande donc l’attribution d’un taux professionnel de 5 %.

La Caisse conclut en réponse que le taux d’incidence professionnelle a été correctement évalué.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS

Le taux d’incapacité médicale de 20 % retenu par la commission médicale de recours amiable correspond selon le barème UCANS à une limitation moyenne des mouvements de l’épaule dominante ainsi que le reconnaît le demandeur dans ses conclusions et sera donc confirmé en l’absence d’éléments de nature à le remettre en question.

En ce qui concerne l’incidence professionnelle prise en compte par la commission médicale de recours amiable, le demandeur a justifié avoir exercé régulièrement en tant qu’intérimaire pour la société [6] jusqu’à son accident et être resté ensuite sans activité, indemnisé par [7] jusqu’à son départ en retraite en février 2024.Cette impossibilité de reprendre une activité a eu une incidence sur ses droits à la retraite et sur l’impossibilité de poursuivre son activité au-delà de l’âge de 62 ans.

Compte tenu de ces éléments, il apparait justifié de majorer le taux médical d’un taux d’incidence professionnelle de 5 % soit au total 25 %.

La [2] devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L 434- 2 du Code de sécurité sociale et du barème d’évaluation des incapacités ;

Dit le recours recevable et bien fondé ;

Dit que le taux d’incapacité permanente partielle relatif à l’accident du travail du 13 septembre 2018 pour monsieur [E] [K] devra être fixé à 20 % auquel s’ajoute un taux professionnel de 5 %.

Condamne la [2] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE