COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/04242 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NUG

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 novembre 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 septembre 2025 par Monsieur le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [S] [M] ;

Vu l’ordonnance rendue le 8 Septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de le cour d’appel de LYON en date du 10/09/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 Octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de le cour d’appel de LYON en date du 07/10/2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Novembre 2025 à 14h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Monsieur le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[S] [M]

né le 17 Septembre 2004 à [Localité 2]

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [Y] [I], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [M] a été entendu en ses explications ;

M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 22 janvier 2025 a condamné [S] [M] à une interdiction du territoire français pendant cinq ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 05 septembre 2025 notifiée le 05 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 05 septembre 2025;

Attendu que par décision en date du 8 Septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de le cour d’appel de LYON en date du 10/09/2025 ;

Attendu que par décision en date du 4 Ocrtobre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [M] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de le cour d’appel de LYON en date du 07/10/2025 ;

Attendu que, par requête en date du 31 Octobre 2025, reçue le 02 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le conseil de l’intéressé soutient à l’audience que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies en faisant valoir que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée; il soutient en outre que les diligences n’ont pas été entièrement faites en l’absence d’envoi des empreintes de l’intéressé à l’Algérie et demande au juge de ne pas autoriser la prolongation de la rétention de son client;

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration aux fins d’organiser l’éloignement de l’intéressé avec la saisine des autorités algériennes dès le 05/09/2025 afin d’obtenir un laissez-passer consulaire suivie de relances, force est de constater l’absence de toute réponse des autorités algériennes ;

Dans ces conditions, il n’est effectivement pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai, d’autant que l’identité de l’intéressé n’est pas établie avec certitude à ce stade de la rétention faute également d’envoi des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé aux autorités algériennes par l’administration;

Il ne peut pas être reproché à l’intéressé d’avoir fait obstruction à la mesure d’éloigement dans les 15 derniers jours ;

Mais les éléments produits par la préfecture au soutien de sa requête attestent que [S] [M], qui a été signalisé à pas moins de 8 reprises entre 2024 et 2025 sous plusieurs alias, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 22 janvier 2025 à 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de détention de stupéfiants, transport de stupéfiants et fourniture d’une identité imaginaire, le tribunal ayant prononcé à son encontre à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français pendant 5 ans;

La nature des faits, la date de la condamnation, comme le quatum de peine, quand bien même la peine est assortie du sursis, sont de nature à caractériser l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public pouvant justifier une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention.

A ce stade de la rétention, il demeure des perspectives raisonnables d’éloignement au vu des diligences de l’administration qui peut toujours compléter celles-ci.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 31 Octobre 2025 de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [S] [M] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de [S] [M] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [M] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [S] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE