Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 5 août 2025, n° 22/04727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3] Le 05 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/04727 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RLII
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/04727 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RLII le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[B] [R] [O]
représenté par Me [C] [S], vestiaire : 381
C/
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 1] 775 684 764, es-qualité d’assureur de M.[E] [P] (police d’assurance n° 64899H7302000)
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Direction générale des Finances publiques, [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, vestiaire : 114
[E] [P]
représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
[F] [A]
représentée par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
[N] [Z]
défaillant
[Y] [P]
représentée par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
[D] [P]
représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 26 Août 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Juge ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Électricité ·
- Carolines
- Épouse ·
- Logement ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Performance énergétique ·
- Préjudice ·
- Bailleur ·
- Énergie ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Débat public ·
- Date ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Registre ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Observation ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Adresses ·
- Identité ·
- Avocat ·
- Passeport ·
- Langue ·
- République
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit agricole ·
- Virement ·
- Identifiants ·
- Taux légal ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clerc ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Banque
- Virement ·
- Banque ·
- Obligation ·
- Investissement ·
- Monétaire et financier ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Client ·
- Devoir de vigilance ·
- Crédit agricole ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cancer ·
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- Mesure d'instruction ·
- Barème ·
- Expertise médicale ·
- Incapacité ·
- Protocole ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Procédure abusive ·
- Compteur ·
- Titre ·
- Demande
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Cabinet ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Acte authentique ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Acquéreur ·
- Vendeur
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Caution solidaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Dommages et intérêts ·
- Contentieux ·
- Force majeure ·
- Titre ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Exécution ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Dépens
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.