TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01506

N° Portalis DBX4-W-B7I-S2MJ

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

[J] [C]

C/

[U] [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Mai 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [R]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 22/01/2021, Monsieur [C] [J] a donné à bail à Monsieur [R] [U] un logement avec une place de parking situés RESIDENCE [8] 9 sise [Adresse 1].

Par assignation du 05/03/2024, Monsieur [C] [J] a demandé au tribunal de :

Vu les fautes réitérées de Monsieur [R] [U],

Ordonner la résiliation judicaire du contrat de location conclu le 22/01/2021,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [U] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique,

Condamner Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [C] [J] la somme de 1973,32€ au titre des loyers et charges dus, somme à parfaire au jour de l’audience,

Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, en tel garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire et occupants,

Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] [U] jusqu’à son départ effectif ou son expulsion à une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dues en l’absence de résiliation du bail soit la somme de 685,08€ et ce jusqu’à la reprise effective des lieux,

Condamner Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Condamner Monsieur [R] [U] aux entiers dépens et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

A l’audience du 06/05/2024,l’affaire a été renvoyée à celle du 19/09/2024 puis à celle du 02/12/2024 et enfin à celle du 04/03/2025.

Monsieur [R] [U] a quitté les lieux entretemps.

Dans ses dernières demandes, Monsieur [C] [J] représenté par avocat a demandé :

— Constater le désistement de Monsieur [C] [J] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 22/01/2021, de la résiliation subséquente de ce contrat, d’expulsion de Monsieur [R] [U] ainsi que de condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation.

— Condamner Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [C] [J] la somme de 9 870,54€ correspondant au solde de tout compte établi consécutivement au départ du locataire.

— Condamner Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

— Condamner Monsieur [R] [U] aux entiers dépens et aux dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

Monsieur [R] [U] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1231et suivants 104 du Code civil,

Vu les justificatifs produits,

Le tribunal prend acte du départ de Monsieur [R] [U].

Le tribunal constatera le désistement de Monsieur [C] [J] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 22/01/2021, de la résiliation subséquente de ce contrat, d’expulsion de Monsieur [R] [U] ainsi que de condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation.

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de régler le loyer suivant les modalités convenues dans le bail.

Vu le décompte arrêté au 24/10/2024 d’un montant de 9 870,54€ dont la somme de 3 369,70€ au titre des réparations locatives.

Du fait de la comparaison effectuée entre les états des lieux d’entrée et de sortie et des factures produites, la somme de 3 369,70€, somme non contestée par le locataire, sera retenue.

Monsieur [R] [U] sera condamné à verser Monsieur [C] [J] la somme de 9 870,54€ correspondant au solde de tout compte établi consécutivement au départ du locataire.

Monsieur [R] [U] sera condamné au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Monsieur [R] [U] sera condamné aux entiers dépens et aux dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [C] [J] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 22/01/2021, de la résiliation subséquente de ce contrat, d’expulsion de Monsieur [R] [U] ainsi que de condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation.

Condamne Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [C] [J] la somme de 9 870,54€ correspondant au solde de tout compte établi consécutivement au départ du locataire.

Condamne Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [C] [J] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [R] [U] aux entiers dépens et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT