Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 22/00750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ Adresse 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/00750 – N° Portals DB2H-W-B7G-WYZV
DESISTEMENT
du : 31/07/2025
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Ordonnance du 06 octobre 2025
partie demanderesse
S.A.S.U. [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assisté lors des débats et du prononcé par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [Adresse 8] en date du 31/07/2025
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [Adresse 8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 06 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [9]
[7]
la SELARL [6], vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Expulsion ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Création ·
- Protection ·
- Restitution
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution du contrat ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Personnes
- Structure ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Contestation sérieuse ·
- Leasing ·
- Référé ·
- Obligation ·
- Commande ·
- Exception d'inexécution ·
- Inexecution
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Désistement ·
- République ·
- Syndic ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réassurance ·
- Assureur ·
- Moyen de communication ·
- Véhicule ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Protection
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Europe ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Courriel ·
- Conserve ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Capital ·
- Signature électronique ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Défaillance
- Iso ·
- Expertise ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électricité ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Sécurité
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Liquidation ·
- Acceptation ·
- Révocation ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.