COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01610 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPMC

Le 03 Octobre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [X] [W], régulièrement convoqué, assisté de M^e Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 29 Septembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [X] [W] né le 17 Mars 2000 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 24 septembre 2025, selon la procédure de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité avec des hallucinations acoustico-verbales et des propos délirants. Il présentait également une méfiance et une réticence vis-à-vis de toute thérapeutique sédative, ne permettant pas son maintien en détention.

Une levée d’écrou a eu lieu et la mesure s’est poursuivie selon le régime de l’article L3213-1 du code de la santé publique, par un arrêté du 28 septembre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 29 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [W] présente à ce jour une amélioration clinique partielle. Le contact est moins fluctuant sur la journée et il y a moins de désorganisation psycho comportementale et de bizarreries de comportement. Cependant la nuit l’envahissement hallucinatoire reste marqué, ce qui dégrade le contact du patient. Il est sthénique, hermétique et opposant vis-à-vis des soins. Les idées délirantes mystiques restent également présentes, mais moins spontanément exprimées. Il présente une interprétativité envers les soignants et des troubles du sommeil qui restent importants. Par ailleurs, la conscience des troubles est partielle. Le patient n’a pas de critique de ses troubles du comportement et rationalise la dégradation clinique la nuit. L’alliance aux soins et au traitement reste donc fragile, ce qui rend nécessaire de poursuivre l’adaptation thérapeutique en milieu protégé.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour □ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat