COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01985 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWCV

Le 12 Décembre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [G] [I], régulièrement convoquée, assistée de M^e Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [G] [I],

née le 01 Octobre 2004 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [G] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 05 décembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un état de dissociation aigu avancé, alimentant une désorganisation temporelle et l’irruption de faux souvenirs, perturbant sa vision actuelle du flux temporel.

La patiente rapportait des hallucinations acoustico-verbales du côté droit de la tête, ainsi que des hallucinations auditives à type de bruits et de parasitage, et des hallucinations olfactives et gustatives (goût de pourriture).

Il est fait mention d’un épisode d’anxiété aiguë avec des crises de perte de tonus.

Il était indiqué que la participation psychiatrique aux symptômes de la patiente n’était pas certaine et qu’un bilan étiologique était en cours.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [G] [I] présente à ce jour des idées de persécution sous-tendues par des hallucinations acoustico-verbales et des interprétations erronées, une désorganisation psychique ainsi qu’une conscience partielle de ses troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [G] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers