Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp requetes, 23 avril 2025, n° 25/01264

TJ Toulouse 23 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
La cour a estimé que le non-respect des obligations par le locataire justifiait l'intervention pour procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a jugé que le locataire devait être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp requetes, 23 avr. 2025, n° 25/01264
Numéro(s) :	25/01264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Manuel SERDAN
Cabinet(s) :	CABINET J.M. SERDAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

NAC: 5AZ

RG N° N° RG 25/01264 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UAUP

MINUTE N°

DU : 23 Avril 2025

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT

[V] [E]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Farida BOUKROUNA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,

Vu la requête ci-annexée, en date du 16 avril 2025, reçue au SAUJ du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 18 avril 2025 et au greffe du service civil du Site Camille Pujol le 23 avril 2025, présentée par :

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE

Vu les pièces produites à l’appui de la requête,

Vu le contrat de bail en date du 6 février 2009 conclu entre l’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT et Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 9]

[Adresse 1] ;

Vu la sommation en date du 19 mars 2025 ;

Attendu que Monsieur [V] [E] n’y a pas répondu ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.

PAR CES MOTIFS :

DÉSIGNONS la SCP JEROME RODRIGUEZ, commissaires de justice, afin de procéder à toutes investigations nécessaires et notamment de :

— se rendre sur les lieux, [Adresse 2]

— pénétrer dans l’appartement n°[Cadastre 4] avec l’assistance d’un serrurier, de la force publique et de deux témoins

— en présence d’une entreprise mandatée par le bailleur, effectuer toutes diligences permettant de désencombrer l’appartement

— en présence de l’entreprise SEG FAYAT, effectuer toutes diligences permettant de procéder aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures, aux travaux d’électricité et de plomberie et aux travaux connexes de remise en état, au besoin sur plusieurs jours si les travaux devaient durer,

— prendre éventuellement toute photographie utile,

— refermer après passage

— dresser constat du tout

DISONS que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations,

CONDAMNONS Monsieur [V] [E] aux dépens.

PRÉCISONS que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour,

DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,

RAPPELONS que copie de la requête et de l’ordonnance exécutoire sur minute doivent être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.

Fait en notre cabinet, à [Localité 11] le 23 Avril 2025.

La Juge,