Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, 2e ch. civ., 9 mai 2025, n° 25/00264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 3]
SITE SALENGRO
N° RG 25/00264 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4MS
Minute:
CADUCITÉ
DU 09 Mai 2025
DEMANDEURS :
[C] [H]
[J] [H]
DÉFENDEUR :
[L] [N]
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement le 09 Mai 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie BOURGOIS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [C] [H]
né le 07 Juin 1956 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Mme [J] [H]
née le 02 Juillet 1959 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
à :
M. [L] [N],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anaïs LACHEVRE, avocate au barreau d’ARRAS, substituée par Me Hélène PRISAC, avocate du barreau d’ARRAS
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2025, [C] et [J] [H] ont assigné [L] [N] devant Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Mai 2025,
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur,
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence,
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de [C] et [J] [H].
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Courrier ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Offre ·
- Hébergement ·
- Habitation
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Séquestre ·
- Notaire ·
- Omission de statuer ·
- Jugement ·
- Trésor public ·
- Partie ·
- Chose jugée
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Réserver ·
- Rapport d'expertise ·
- Procédure ·
- Syndic ·
- Résidence ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Certificat médical
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Clôture ·
- Devis ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Facture ·
- In solidum ·
- Artisan ·
- Intérêt ·
- Message ·
- Adresses
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Comté ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Picardie ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Exception d'incompétence ·
- Recours contentieux ·
- Renvoi ·
- Ressort ·
- Mise en état ·
- Radiation
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Ville ·
- Régie ·
- Commissaire de justice
- Camion ·
- Peinture ·
- Conjoint survivant ·
- Sociétés ·
- Héritier ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Facture ·
- Cellule ·
- Désert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Surveillance
- Mise en état ·
- Redressement judiciaire ·
- Accès ·
- Associations ·
- Offre ·
- Clôture ·
- Intervention forcee ·
- Intervention volontaire ·
- Révocation ·
- Ouverture
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Partie commune ·
- Astreinte ·
- Canalisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.