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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 23 oct. 2024, n° 22/04324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/04324
N° Portalis 352J-W-B6S-CWRZI
N° MINUTE : 10
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 23 octobre 2024
DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS (SIREN 752 634 469)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0273
DEFENDERESSE
S.C. FINOR (RCS de [Localité 5] n°421 347 097)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0162
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 1er avril 2022 par L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS à la S.C. FINOR ;
Vu l’Ordonnance de clôture de la mise en état du 10 novembre 2023 et la fixation de la date d’audience au 23 octobre 2024 ;
Vu le message du conseil de la société FINOR indiquant que L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS est en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 mars 2024, et qu’il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état ;
Vu que L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS n’a pas répliqué à cette demande ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, à l’exception toutefois, et notamment, des demandes de révocation de ladite clôture.
L’article 803 dudit code dispose que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Le défendeur, par voie de communication électronique, expose qu’il communique aux débats une nouvelle pièce, un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS en date du 8 mars 2024.
Cet élément, en lien direct avec l’objet du litige et postérieur à la clôture de la mise en état, caractérise une cause grave justifiant sa révocation pour intervention volontaire ou assignation en intervention forcée des organes du redressement judiciaire de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, pour la production d’une copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, et pour la justification par le défendeur de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire.
Il sera donc fait droit à la demande en ce sens.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 22 janvier 2025 à 11h30 pour intervention volontaire ou assignation en intervention forcée des organes du redressement judiciaire de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, pour la production d’une copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, et pour la justification par le défendeur de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire, et à défaut l’affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours immédiat,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture de la mise en état du 10 novembre 2023 ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 22 janvier 2025 à 11h30 pour intervention volontaire ou assignation en intervention forcée des organes du redressement judiciaire de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, pour la production d’une copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, et pour la justification par le défendeur de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire, et à défaut l’affaire sera radiée.
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
RÉSERVE les dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 Octobre 2024.
Le greffier, Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
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