JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00131 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTCN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI SAINT JEAN,

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 392 263 406,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sandra VUILLEMIN, avocat au barreau de CHAMBERY,

M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 118

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : M^me MASSON-BESSOU, Juge

Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 17 Avril 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Belley (Ain) et édifié sur la parcelle désignée au cadastre sous la référence AK n° [Cadastre 4], dénonçant l’installation irrégulière sur les parties communes de réseaux de canalisation par la SCI Saint Jean, propriétaire du bâtiment voisin cadastré AK n° [Cadastre 6] et indivisément avec lui de la cage d’escalier cadastrée AK n° [Cadastre 5], par ailleurs régulièrement encombré de divers objets, a fait assigner cette dernière à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation (non conforme au projet présenté pour communication de la date de l’audience d’orientation), de :

“Vu les articles 544, 545, 552, 815-9, et 1240 du Code civil

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

[…]

CONDAMNER la SCI SAINT JEAN à procéder à l’enlèvement des réseaux électriques, de gaz et télécom installés sur les parties communes de l’immeuble cadastré Section A n°[Cadastre 5], sis ) [Adresse 11] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros / jour de retard,

CONDAMNER la SCI SAINT JEAN à remettre les biens sur lesquels les réseaux ont été installés, dans leur état antérieur à l’installation litigieuse, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros / jour de retard,

FAIRE INTERDICTION aux coïndivisaires de la parcelle cadastrée Section A n°[Cadastre 5], sise [Localité 10] (01), ainsi qu’à tout occupant de leur chef, d’entreposer tout objet mobilier, afin de laisser libre l’accès à la cage d’escalier indivise, sous astreinte de 50 euros / infraction constatée par acte de Commissaire de justice, outre les frais de constat

FAIRE INTERDICTION à la SCI SAINT JEAN et à tout occupant de son chef, de faire mention du numéro 99 dans l’adresse postale de l’immeuble sis au [Adresse 1]

ORDONNER à la SCI SAINT JEAN et à tout occupant de son chef, de rectifier leur adresse auprès de leurs correspondants et d’utiliser désormais l’adresse [Adresse 2]

CONDAMNER la SCI SAINT JEAN à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à BELLEY, une indemnité de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER la SCI SAINT JEAN à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à BELLEY, une indemnité de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la SCI SAINT JEAN, aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct fait au profit de M^e Johan Guiol, en application de l’article 699 du Code de Procédure civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir”.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2024, la SCI Saint Jean, considérant entre autres qu’elle dispose des mêmes droits que son coindivisaire, la copropriété [Adresse 7], sur la parcelle AK n° [Cadastre 5], à savoir la cage d’escalier et son palier, et que le demandeur ne justifie d’aucune opposition lors de la mise en œuvre de son raccordement au gaz de ville en 1998 avec apposition de ses compteurs sur la parcelle indivise pour moitié, demande en réponse au tribunal de :

“REJETER TOUTES LES DEMANDES ET PRETENTIONS ADVERSES COMME ETANT INFONDEES ET INJUSTIFIEES.

Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] de toutes ses demandes et prétentions à l’encontre de la SCI SAINT JEAN.

Juger recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles de la SCI SAINT JEAN à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9].

En conséquence,

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à payer à la SCI SAINT JEAN la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à payer à la SCI SAINT JEAN la somme de 3 500.00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] aux entiers dépens de l’instance, distrait au profit de M^e MANON, Avocat sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l’article 699 de procédure civile.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 novembre 2024.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les productions révèlent qu’aux termes d’un acte du 13 février 1987 valant partage des biens aujourd’hui objet du litige, l’attributaire de l’immeuble cadastré section AK n°[Cadastre 4] a concédé au profit des fonds AK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage dans le couloir situé au rez-de-chaussée de son bien, étant expressément convenu que ce couloir ne devait jamais rester encombré de façon à ne créer aucune gêne pour les usagers.

Des stipulations claires de l’acte en cause, il se déduit que si la SCI Saint Jean bénéficie d’un droit de passage dans le couloir de l’immeuble appartenant à la demanderesse, elle ne peut se prévaloir par contre d’aucune servitude de canalisation.

Or il est constant, ce que les photographies permettent d’ailleurs objectivement de confirmer, que la SCI Saint Jean a fait poser à partir de 1998, soit après l’acte constitutif de la servitude de passage, deux canalisations qui partent de la façade extérieure du logement situé [Adresse 7], pénètrent dans l’immeuble à travers un trou situé en hauteur, puis longent le mur du couloir en ligne droite, avant de tourner à droite vers la cage d’escalier indivise jusqu’à une gaine technique.

La SCI Saint Jean ne justifie nullement avoir obtenu l’accord des propriétaires de l’immeuble voisin au sien pour l’édification des constructions litigieuses, le silence gardé par ces derniers durant les travaux et après ne pouvant à lui seul faire preuve de leur consentement, peu important en outre que les travaux aient été réalisés dans le respect des règles de l’art.

C’est donc en violation des droits des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] que les réseaux litigieux ont été installés sur des parties communes dudit immeuble par la SCI Saint Jean. Il convient en conséquence d’en ordonner l’enlèvement et la remise en état des lieux, au besoin sous peine d’astreinte.

La réalité du dépôt dans la cage d’escalier (indivise entre les parties) de biens divers (en l’occurrence, entre autres, un vélo, des sacs, un tapis…) manifestement contraire à l’usage normal des lieux qui suppose en effet que le passage ne soit jamais obstrué par quoique ce soit, résulte de plusieurs productions, en particulier du courrier rédigé le 14 février par M. [E], l’un des locataires de la SCI Saint Jean, ce qui permet d’affirmer que ces objets appartiennent ou ont été entreposés par des locataires ou occupants du bien de la SCI Saint Jean, de sorte que c’est à tort que celle-ci conclut au rejet de la demande formée à ce titre à son encontre.

Il est acquis qu’une plaque portant le numéro 99 a été apposée sur la façade extérieure de l’immeuble, ce qui permet de retenir que la situation dénoncée par le syndicat des copropriétaires est régularisée. La demande du syndicat des copropriétaires formée à ce titre, désormais sans objet, sera rejetée.

Aucune des parties ne prouve avoir subi un préjudice particulier du fait du comportement supposé fautif de son adversaire. Non fondées, les demandes en paiement de dommages et intérêts compensatoires doivent être donc rejetées.

Partie perdante, la SCI Saint Jean sera condamnée aux dépens et versera au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Belley une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI Saint Jean à procéder ou faire procéder à l’enlèvement des réseaux (électricité, gaz et télécom) installés sur les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 7] à Belley et à remettre les lieux dans leur état antérieur ;

Assortit la condamnation prononcée ci-dessus d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision ;

Fait interdiction à la SCI Saint Jean ainsi qu’à tout occupant de son chef, sous peine d’astreinte de 50 euros (et outre paiement des frais de constat) par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice, à entreposer tout objet mobilier dans la cage d’escalier indivise de l’immeuble bâti sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 5] ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10]

aux dépens et admet Maître Johan Guiol, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Saint Jean à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Belley la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

La Greffière Le Président

copie à :

M^e Johan GUIOL

M^e Manon VIALLE