Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 15 septembre 2025, n° 24/00741

TJ Toulouse 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, imposant au demandeur l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 15 sept. 2025, n° 24/00741
Numéro(s) :	24/00741
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOISArnaud SENDRANE
Cabinet(s) :	DBA
Parties :	S.A.R.L.

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00741 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAZU

AFFAIRE : [4] / S.A.R.L. [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Septembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 28 Mai 2024, la S.A.R.L. [2] a formé opposition à une contrainte émise par l’ [4] le 13 mai 2024, signifiée le 14 mai 2024, pour un montant de 3732 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du mois de janvier 2024.

A l’audience, l'[4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[4] et l’acceptation par la S.A.R.L. [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00741 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAZU .

Condamne l'[4] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT