COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01031 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGYC

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [G], régulièrement convoqué, assisté de M^e Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Juin 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [G], né le 04 Juillet 1995 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, le 16 juin 2025, en raison d’un passage à l’acte auto agressif, sans critique du geste, avec des velléités suicidaires et un risque majeur de récidive.

Il était également fait état d’une absence de conscience des troubles, d’un refus des soins, d’une labilité émotionnelle et d’une désorganisation psychocomportementale.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [G] présente à ce jour des idées suicidaires quotidiennes et envahissantes, qu’il n’arrive pas à mettre à distance (pendaison ou phlébotomie).

Le médecin psychiatre faisait également mention de la poursuite de la mesure d’isolement avec un kit anti-suicide et de l’anxiolyse.

Par arrêté en date du 23 juin 2025, Monsieur [V] [G] a été transféré à l’UHSA.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat