MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 18 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00848 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TMH4 / JAF Cab 3

AFFAIRE : [M] / [M]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Juin 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffiers :

Lors des débats : Madame Caroline BORG, Greffier principal

Lors de la mise à disposition : Madame Méryl MONNET, Greffier

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72

Madame [F] [P] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Marion ESPAGNO JEAN-PIERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 217

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 27 mars 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

. Madame [F] [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8],

Et de

. Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (Finistère),

Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 6];

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

AUTORISE Madame [F] [P] à conserver l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 28 mars 2025 ;

CONSTATE que les frais et charges liés aux études supérieures des trois enfants seront partagés par moitié entre les époux,

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales