Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 23 octobre 2025, n° 24/00153

TJ Grasse 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Diligences de l'avocat et conformité des formalités
Le juge a constaté que les formalités de publicité avaient été respectées et que les conclusions étaient pertinentes pour la vente.
Accepté
Offre d'enchère conforme
Le juge a constaté que l'offre d'enchère était conforme aux exigences légales et a été faite dans le respect des procédures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 23 oct. 2025, n° 24/00153
Numéro(s) :	24/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGANathalie MONASSESarah SAHNOUN
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS SARL

Texte intégral

1 exp la SELARL KIEFFER – [T] & ASSOCIES,

1 exp Me [A] [X]

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 23 OCTOBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00153 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6BY

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois dont le siège est [Adresse 5], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, venant aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED France C1 suivant cession de créance du 25 novembre 2022, elle-même venant aux droits de CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à la suite d’une cession de créance du même jour

Représenté par M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par la la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocxat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP BENABU et Stéphane BAUCHE, commissaires de justice à Nice, en date du 17 juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de Antibes le 13 Août 2024, Volume 2024 S, n° 152.

— d’un jugement d’orientation du 14 Août 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [F] [Y] [E] [N], né le 03/01/1972 à ARRAS (62000), de nationalité française, de profession inconnue, célibataire, domicilié en son vivant [Adresse 13], décédé le [Date décès 4] 2023 à CANNES (Alpes Maritimes), représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des Domaines, Pôle [Adresse 9], en qualité de curateur de la succession vacante désigné par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 24 avril 2024

Non comparant ni représenté

Débiteur saisi

En présence de :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 10 Octobre 2024 sous le N° RG 24/00153 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6B ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution:

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 17 octobre 2025 relatives aux diagnostics immobiliers, et le 20 octobre 2025 concernant l’état préalable et le rapport amiante;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7958,83 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Parties divises et indivises d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], cadastré section BE numéro [Cadastre 1] et parcelle non cadastrée d’une superficie de 7a 88ca, objet :

Etat descriptif de division et règlement de copropriété en date du 27/09/1972 reçus par Maître [M], notaire, publiés au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 20/10/1972 volume 0604P06 1138 numéro 1

Modificatif en date du 28/05/1973 reçu par Maître [M], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 05/07/1973 volume 0604P06 1505 numéro 1

Modificatif en date du 09/07/1973 reçu par Maître [M], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 13/07/1973 volume 0604P06 1517 numéro 9

Modificatif en date du 28/05/1973 reçu par Maître [M], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 05/07/1973 volume 0604P06 1505 numéro 1

Modificatif en date du 15/12/1999 et 02/03/2000 reçu par Maître [V], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 21/03/2000 volume 0604P06 2000 P numéro 2653

Modificatif en date du 11/03/2015 publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 31/03/2015 volume 0604P06 2015 P numéro 2123 et correction de formalité publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 05/102015 volume 0604P06 2015 D numéro 11096

Modificatif en date du 26/03/2021 publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 14/04/2021 volume 0604P06 2021 P numéro 3135

Et notamment les lots :

—  147 et les 4/10.011èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (parking)

—  173 et les 98/10.011èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (appartement)

—  179 et les 4/10.011èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (cave)

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 160.000 Euros (CENT SOIXANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [G] [T], en a offert le prix principal de : 161.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [G] [T] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [G] [T] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. BackB REO FRANCE, immatriculée au RCS [Localité 12] sous le numéro 912981669, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [K] [Z] [R] [L] née le 10/02/1966 à [Localité 11] (ESPAGNE), avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. BACKB REO FRANCE a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. BackB REO FRANCE, immatriculée au RCS [Localité 12] sous le numéro 912981669, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [K] [Z] [R] [L] née le 10/02/1966 à [Localité 11] (ESPAGNE), adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Parties divises et indivises d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], cadastré section BE numéro [Cadastre 1] et parcelle non cadastrée d’une superficie de 7a 88ca, objet :

Modificatif en date du 28/05/1973 reçu par Maître [M], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 05/07/1973 volume 0604P06 1505 numéro 1

Modificatif en date du 09/07/1973 reçu par Maître [M], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 13/07/1973 volume 0604P06 1517 numéro 9

Modificatif en date du 28/05/1973 reçu par Maître [M], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 05/07/1973 volume 0604P06 1505 numéro 1

Modificatif en date du 15/12/1999 et 02/03/2000 reçu par Maître [V], notaire, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 21/03/2000 volume 0604P06 2000 P numéro 2653

Modificatif en date du 26/03/2021 publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] le 14/04/2021 volume 0604P06 2021 P numéro 3135

Et notamment les lots :

—  147 et les 4/10.011èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (parking)

—  173 et les 98/10.011èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (appartement)

—  179 et les 4/10.011èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (cave)

moyennant le prix principal de :

161.000 euros

CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION