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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 14 févr. 2025, n° 24/00884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 14 Février 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/00884 – N° Portalis DBX4-W-B7I-STOO
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/00884 – N° Portalis DBX4-W-B7I-STOO le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[C] [U] épouse [E]
représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, vestiaire : 346
[M] [K] [S] [E]
représenté par Maître [B] [N] de la SELARL [D], vestiaire : 346
C/
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLES D’ OC – GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 1] 391 851 557, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages de l’immeuble “[Adresse 2] – RESIDENCE COTE NATURE” à [Localité 3].
représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
L’ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE IMMOBILIER COTE NATURE SIS A [Localité 3], représentée par son syndic la société MIDI IMMOBILIER, prise en son établissement secondaire la SAS AGENCE METROPOLE.
représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire :
[B] [L], ès qualité d’administrateur ad hoc de la SCCV COTE NATURE de l’EURL ADN PATRIMOINE,
représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 04 Mars 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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