N° RG 25/00774 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDQ

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 6]

[Localité 5]

— -------------------------------

Chambre commerciale

— section contentieux-

Contentieux commercial

< 10000 €

Minute 1J-COM-26/20

N° RG 25/00774 -

N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

* Copies délivrées à

M^e LAMBERT

Me

le ………………

* Copie exécutoire à :

M^e Pascale LAMBERT

[Z] [E]]

[…]

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pascale LAMBERT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

[…], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du solde du compte bancaire ; saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire

Thomas PFOHL, Juge Consulaire,

assistés de Sylvia PIRES, Greffier,

DÉBATS

À l’audience publique du jeudi 15 janvier 2026.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 15 janvier 2026 les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la […] a fait assigner la […] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.145,57 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,89 % à compter du 7 janvier 2025 au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de COLMAR a renvoyé l’affaire en application de l’article 82-1 du Code de procédure civile devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la […] a fait assigner Monsieur [Z] [E] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 8.145,57 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation à titre de dommages et intérêts, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Cette procédure référencée RG 25/1136 a été jointe par ordonnance du 20 novembre 2025 à l’instance principale RG 25/774.

A l’appui de sa demande, elle expose que malgré mise en demeure, la […] n’a pas procédé au remboursement du solde débiteur du compte bancaire ouvert en ses livres, mais qu’il apparaît que cette société a été radiée du RCS le 26 mai 2025 suite à la clôture des opérations de liquidation amiable par son gérant. Dans ces conditions, elle entend engager la responsabilité de Monsieur [Z] [E] au titre de ses manquements en qualité de liquidateur amiable.

A l’audience du 20 novembre 2025, la […] a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt à l’étude, puis convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé pour l’audience devant la présente juridiction, la […] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement assigné par acte remis par dépôt en l’étude, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt à l’étude, puis convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé pour l’audience devant la présente juridiction, la […] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement assigné par acte remis par dépôt en l’étude, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l’article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

En application des dispositions de l’article L. 237-24 du code de commerce, il appartient notamment au liquidateur de payer les créanciers et de répartir le solde disponible ; il doit également garantir les risques inhérents aux procédures contentieuses en cours.

En l’espèce, il résulte des extraits Kbis produits que la […] a fait l’objet d’une dissolution anticipée selon procès-verbal des décisions de l’associé unique, Monsieur [Z] [E] étant désigné en qualité de liquidateur amiable, et que le 26 mai 2025, la […] a été radiée du RCS en raison de la clôture des opérations de liquidation amiable, avec effet à compter du 30 septembre 2024.

La […] justifie de la réalité d’une créance à l’encontre de la […] par la production :

— de l’historique du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] ouvert au nom de la déff&,

— le courrier recommandé avec accusé de réception signé en date du 5 octobre 2024 de dénonciation de l’autorisation de découvert,

— le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 de dénonciation des relations contractuelles,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 janvier 2025,

pour la somme de 8.145,57 euros.

Monsieur [Z] [E] ne justifiant pas du remboursement de cette somme par les soins de la […] ou de lui-même, et le caractère fautif du liquidateur étant démontré, dans la mesure où Monsieur [Z] [E] n’a pas tenu compte des mises en demeure, est condamné à payer à la […] la somme de 8.145,57 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de l’assignation.

Monsieur [Z] [E] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la […] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [Z] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la […] la somme de 8.145,57 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la […] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 15 janvier 2026, par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente