COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01522 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOGO

Le 19 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [D] [N] [U], régulièrement convoquée, assistée de M^e Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [D] [N] [U] née le 28 Novembre 1985 à [Localité 3] (MAYOTTE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [D] [N] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 09 septembre 2025, en raison d’une dégradation clinique dans un contexte de stress.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une méfiance majeure, des idées délirantes de persécution, une désorganisation du cours de la pensée, des hallucinations acoustico-verbales, des attitudes d’écoute et des soliloquies. Elle n’a pas conscience de ses troubles et de la nécessité de soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 16 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [D] [N] [U] identifie la reprise du travail et les conditions de sa nouvelle affectation comme principal facteur de crise. Affectée à un poste d’agent polyvalent, limité à des tâches d’entretien, elle vit cette situation comme une atteinte et une blessure narcissique à l’origine de son effondrement actuel.

La patiente décrit également des intrusions à son domicile, avec déplacement et vol de ses affaires, et agressions physiques. Ces éléments relèvent d’un délire à mécanisme intuitif et interprétatif, auquel elle adhère fortement, avec une participation affective notable.

Sur le plan clinique, le discours reste ralenti. L’humeur est basse et le discours est empreint par des idées délirantes de persécution et de préjudice, de mécanisme interprétatif et intuitif. L’adhésion aux croyances délirantes est forte. Néanmoins, la patiente dit se sentir en sécurité au sein du service.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [D] [N] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers