N° RG 24/06343 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4HP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 8]

du 10 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/06343 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4HP

Copie executoire à :

M^e Annick FIROBIND

M^e Alexandre MUSCHEL

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [H] [I] [R]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 32

Monsieur [W] [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 08 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W], [M] [S] et Madame [H], [I] [R] épouse [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil la séparation de corps de:

Monsieur [W], [M] [S], né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 9],

et de

Madame [H], [I] [R] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1976, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [W], [M] [S] et de Madame [H], [I] [R] épouse [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets de la séparation de corps entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [W], [M] [S] à verser à Madame [H], [I] [R] épouse [S], en exécution de son devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de HUIT CENTS EUROS (800 euros) ;

CONDAMNE Monsieur [W], [M] [S] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

INDEXE cette pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui paru au cours du présent mois ;

DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule

(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )

— ------------------------------------------------------------------------------ = nouveau montant

Indice de base (dernier indice paru à la date de la présente décision)

DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;

CONDAMNE, dès à présent, le débiteur à payer au bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire ;

DÉBOUTE les parties de leur demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ;

CONSTATE que les parties ont formulé une demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux pour Monsieur [W], [M] [S] ;

DÉBOUTE les parties de leur demande afférente au versement d’une indemnité d’occupation;

CONSTATE que les parties ont formulé une demande au titre de l’indemnité d’occupation que Monsieur [W], [M] [S] doit verser à Madame [H], [I] [R] épouse [S] tous les mois à hauteur de 200 euros par mois ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT