Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 13 février 2025, n° 23/01341

TJ Toulouse 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas justifié son absence, ce qui entraîne la caducité de sa requête.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens en raison de sa non-comparution et de la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 23/01341
Numéro(s) :	23/01341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/00159

DOSSIER : N° RG 23/01341 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SQ67

AFFAIRE : [F] [C] / [2]

NAC : 89Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ,

Assesseurs Pauline DURAND,

[H] [T], Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 13 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 04 Décembre 2023, M. [F] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2] rejetant sa contestation de son taux d’incapacité.

M. [F] [C] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 13 Février 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [F] [C], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 27 décembre 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [F] [C] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [F] [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible de relevé de caducité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de M. [F] [C] caduque ;

Condamne M. [F] [C] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Février 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE