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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2025, n° 24/57442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société SARL [ Adresse 4 ] c/ La société S.A.S. LINK MEDIA GROUP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/57442 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EBQ
N° : 8
Assignation du :
30 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SARL [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS – #P0087
DEFENDERESSE
La société S.A.S. LINK MEDIA GROUP
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas URBAN de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS – #P0560
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 5 mai 2025, la S.A.R.L. SARL [Adresse 4] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. [Adresse 4] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 6] le 13 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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