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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, redressements judiciaires, 14 juin 2024, n° 24/01602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | G.A.E.C. RECONNU DES TROIS [ Localité 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,
Joint le dossier enrôlé sous le numéro RG 04/06429 à celui enrôlé sous le numéro RG 24/01602.
Constate l’état de cessation des paiements du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 4].
Prononce la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 8 avril 2005.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 février 2024.
Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 4].
Maintient l’activité du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 4] pendant une durée de trois mois, conformément aux article L641-10 et R641-18 du code de commerce.
Désigne Madame [I] [Y] en qualité de juge commissaire.
Désigne Madame [R] [U], Madame [J] [V] et Madame [M] [P], en qualités de Juges commissaires suppléants.
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur et désigne Maître [F] pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Désigne la SELARL [B] BRISCADIEU, [Adresse 1], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.
Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.
Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances.
Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.
Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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