COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02864 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUDC

Le 23 Novembre 2025

Nous, Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente,t désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffier ;

En présence de M. [P] [U] [T], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 22 Novembre 2025 à 10 heures 25, concernant :

Monsieur X se disant [S] [R]

né le 16 Janvier 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 24 ocotobre 2025 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 28 octobre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Le préfet de la Haute-Garonne a présenté une demande de 3e prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [S] [R] le 22 novembre 2025.

Le conseil de Monsieur X se disant [S] [R] soulève l’absence de perspective d’éloignement dans un délai de 30 jours dès lors qu’aucune identification n’a été établie à ce jour par les autorités consulaires algéreinne qui se sont vues adresser des demandes d’identification en vu d’un laisser passer en dates des 16 septembre 2025, 25 septembre 2025, 8 octobre 202,5 22 octobre 2025 et 18 novembre 2025.

La Cour d’appel de [Localité 4] dans son ordonnance du 28 octobre 2025 a précisé que l’identité réelle de Monsieur X se disant [S] [R] est toujours en cours de vérification et ce n’est que losque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [S] [R] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 24 ocotobre 2025 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 28 octobre 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

La greffière

Le 23 Novembre 2025 à

La Première vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (mail : [Courriel 3]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail de même suite

signature de l’avocat

avocat avisé par mail

signature de l’interprète