Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 19 novembre 2024, n° 24/00022

TJ Amiens 19 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'administrateur judiciaire
Le juge-commissaire a estimé que la demande de revendication était irrecevable en raison de la forclusion, car la saisine du juge-commissaire a été faite après l'expiration du délai légal.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la société [Localité 6] [C] [U] à l'association Picardie Hand, la demande portait sur la revendication de 264 bouteilles de champagne d'une valeur de 9.000 euros, livrées avant la liquidation judiciaire de l'association. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande de revendication, notamment en raison du non-respect des délais prévus par le code de commerce. Le juge-commissaire a déclaré la demande irrecevable en raison de la forclusion, soulignant que l'entreprise individuelle [U] [C] n'avait pas saisi le juge dans le délai imparti. L'ordonnance a également ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 19 nov. 2024, n° 24/00022
Numéro(s) :	24/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ Localité 6 ] [ C ] [ U ] c/ Association [ Localité 4 ] PICARDIE HAND

Texte intégral

DU : 19 Novembre 2024

_____________________

ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

Société [Localité 5] [C] [U]

Association [Localité 4] PICARDIE HAND

Répertoire Général

N° RG 24/00022 -

N° Portalis DB26-W-B7I-IB7H

_____________________

ordonnance

juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

___________________________________________________________________

ORDONNANCE

DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

______________________________________________________________________

Dans l’affaire :

Société [Localité 5] [C] [U]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [C] [U], ès qualités de gérant

— DEMANDERESSE -

— A -

Association [Localité 4] PICARDIE HAND

dont le siège social était [Adresse 3]

représentée par M. [H] [D] [V], ès qualités de président

domicilié [Adresse 2]

— DÉFENDERESSE -

En présence de Me [L] [T] (SELARL EVOLUTION),

Liquidateur judiciaire

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 15 octobre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire :

DÉCLARE l’entreprise individuelle [U] [C] irrecevable en sa demande en revendication à raison de la forclusion ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

DIT que la présente décision sera communiquée à la SELARL Evolution, et notifiée à la diligence de la greffière à l’entreprise individuelle [U] [C] et à l’association [Localité 4] Picardie Hand dans un délai de huit jours à compter de sa date.

L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE