Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 12 août 2025, n° 25/01342

TJ Toulouse 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de supporter les dépens
La cour a jugé que Mme [K] [D] doit supporter les dépens, car elle a contraint le bailleur à engager une procédure pour récupérer les sommes dues.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 12 août 2025, n° 25/01342
Numéro(s) :	25/01342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène TROLONG
Parties :	S.A. PROMOLOGIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01342 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBXE

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Août 2025

S.A. PROMOLOGIS

[D] [K]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Août 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 12 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ines DESROCHES, juge placée, déléguée en qualité de juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [J] [F], Chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

Mme [D] [K], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-12992 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

non comparante, ayant pour M^e Mylène TROLONG, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28/02/2017, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [K] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier en date du 21/02/2025, la S.A. PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [K] [D] et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 690.20 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la S.A. PROMOLOGIS, représentée par Mme [Y] [H], se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, et de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à étude le 21/02/2025, Madame [K] [D] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/08/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [K] [D], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation et au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Madame [K] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, Le juge,