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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 7 janv. 2025, n° 24/03630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [Y] [M],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
Requête conjointe
JUGEMENT DU : 07/01/2025
N° RG 24/03630 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXQO ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [W] [K] épouse [U], M. [E] [F] [U]
CONTRE
Grosse : 2
Me DEPARDIEU
Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
Copie :1
Dossier
Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
PARTIES :
Madame [W] [K] épouse [U],
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant, concluant et plaidant par Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Et,
Monsieur [E] [F] [U],
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant, concluant et plaidant par Me Charlotte DEPARDIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 21 octobre 2024,
Prononce le divorce des époux [W] [K] et [E] [U]par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 8] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (63),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (63).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 mars 2024;
Constate l’accord des parties sur l’absence de fixation de pension alimentaire au bénéfice de [G] [U], enfant majeur ;
Dit que les frais exceptionnels générés par [G] [U] seront partagés oar moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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