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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 11 mars 2025, n° 24/02199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 11 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/02199 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2O4
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/02199 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2O4 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[T] [F]
représenté par Maître [L] [C] de la SCP [C]-[K], vestiaire : 331
C/
DEFENDERESSES
[Y] [B] [R], ès-qualités qualité de liquidateur amiable de la SAS EVO-TECH, RCS [Localité 1] 751 038 951.
représentée par Me Aurélien DELECROIX, vestiaire : 166
S.A.S. AUTO SERVICES [Localité 1], RCS [Localité 1] 842 191 074
représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, vestiaire : 324
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 29 Avril 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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