minute n°:

N° RG 25/00709 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D44I

Code : 5AA

[H] [B] épouse [E]

c/

[N] [Y], [K] [R]

copie certifiée conforme délivrée le 10/11/2025

à

— [H] [B] épouse [E]

+ exécutoire

— [N] [Y]

— [K] [R]

— Préfecture

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [H] [B] épouse [E]

née le 09 Mars 1987 à [Localité 5]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS

Madame [N] [Y]

née le 12 Décembre 2003 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]

Monsieur [K] [R]

né le 25 Octobre 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

Lydie WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 septembre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 10 NOVEMBRE 2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00709 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D44I

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de location conclu le 13 mai 2023, Madame [H] [E] née [B] a donné à bail à Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] un appartement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel à échoir hors charges révisable de 300,00 euros et 28,00 euros de charges locatives.

Selon acte de commissaire de justice délivré à étude le 03 juin 2025, Madame [H] [E] née [B] a fait assigner Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] en :

à titre principal :

— constat de la résiliation du bail à titre principal et prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers,

— expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

— paiement solidaire de la somme de 2.412 euros égale au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 06 avril 2025 avec les intérêts légaux sur la somme de 1.670 euros à compter du 05 février 2025 et à compter du jugement pour la somme de 742 euros,

— paiement solidaire d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer mensuel révisable, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux loués,

à titre subsidiaire :

— constat de la résiliation du bail à titre principal et prononcé de la résiliation du bail pour défaut d’assurance,

— expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

— paiement solidaire de la somme de 2.078 euros avec intérêts légaux sur la somme de 1.670 euros à compter du 05 février 2025 et à compter du jugement pour la somme de 408 euros,

— paiement solidaire d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer mensuel révisable, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux loués.

En tout état de cause :

— paiement solidaire d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

et condamnation solidaire de Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025.

Madame [H] [E] née [B] a comparu en personne. La demanderesse a réitéré oralement les demandes figurant dans son acte introductif d’instance et a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 1.984 euros, terme du mois de septembre 2025 inclus, communiquant un décompte faisant état d’un règlement total par les défendeurs de la somme de 2.358 euros.

Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y], régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée, à la diligence de l’Huissier de Justice, à la Préfecture le 05 juin 2025, soit deux mois avant l’audience.

Par application de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d’irrecevabilité une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 ; cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’ aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la situation de la locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 06 février 2025.

La demande en justice est donc recevable.

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers et des charges

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et que le locataire en situation de régler sa dette locative peut se voir accorder, même d’office, par le juge des délais de paiement.

En l’espèce, le contrat de bail comprend une telle clause résolutoire de plein droit et Madame [H] [E] née [B] justifie avoir fait délivrer à Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] les 30 janvier et 05 février 2025, un commandement de payer la somme de 1.670 € au titre des loyers et charges impayés des mois de septembre 2024 à janvier 2025 inclus, ledit commandement visant la clause résolutoire mentionnée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Les locataires n’ayant pas satisfait intégralement dans le délai requis à ce commandement, le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 06 avril 2025, par l’effet de la clause résolutoire. L’acquisition de la clause résolutoire doit donc être constatée et l’expulsion des locataires sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.

Sur l’arriéré locatif

L’article 1353 du code civil pris dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu :

— de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] sont solidairement redevables des loyers et charges jusqu’au 05 avril 2025 et d’indemnités d’occupation à compter du 06 avril 2025. Celles-ci seront fixées au montant du loyer et des charges qui auraient été normalement dus si le bail n’avait pas été résilié.

Sur cette base et compte tenu des pièces versées aux débats, notamment du décompte de l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2025, il apparaît que Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] sont solidairement redevables envers leur bailleur de la somme de 1.984 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de septembre 2025 inclus.

Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] seront donc solidairement condamnés à payer en quittances ou deniers la somme de 1.984 € à Madame [H] [E] née [B], avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.670 € à compter du 05 février 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il convient en outre de condamner solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel révisable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois d’octobre 2025 et ce jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des notifications à la CCAPEX et à la Sous-Préfecture.

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [E] née [B] les frais qu’elle a dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] seront solidairement condamnés.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation au 06 avril 2025 du bail conclu entre Madame [H] [E] née [B] d’une part et Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] d’autre part, relatif au logement [Adresse 3], du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE à Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] et à tout occupant de leur chef de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [H] [E] née [B] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par commissaire de Justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exception ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants dudit code ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] à verser à Madame [H] [E] née [B] en quittance set deniers la somme de 1.984 € au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêté au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.670 euros à compter du 05 février 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] à verser à Madame [H] [E] née [B] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant révisable du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] à payer à Madame [H] [E] née [B] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [N] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des notifications à la CCAPEX et à la Sous-Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du Greffe au Représentant de l’Etat dans le Département, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

La Greffière, Le Juge

Laurent BROCHARD