COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01011 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPP

Le 24 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [N] [I], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, l’ANRAS, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Juin 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [N] [I], né le 06 Février 1976 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la suite d’une ordonnance de la chambre de l’instruction de [Localité 3] en date du 28 février 2019, en raison de menaces de mort à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, d’un port sans motif légitime d’arme blanche et de la divulgation d’informations fausses afin de faire croire à une destruction dangereuse.

Le patient a ensuite bénéficié de la mise en place d’un programme de soins, à compter du 13 février 2020 et jusqu’au 13 juin 2025, date à laquelle il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète.

En effet, il résulte du certificat de situation en date du 13 juin 2025 que Monsieur [I] exprime un discours délirant à thème de préjudice, centré sur son proche entourage familial et sur sa curatrice, étant persuadé qu’il a été spolié de ses économies. Il reste sourd aux explications qui lui sont apportées et envoie de nombreux messages aux différents intervenants (curatrice, proches, banque, juge des tutelles) pour se plaindre de ce préjudice. Actuellement, il fréquente des amis avec lesquels il a tendance à consommer des produits toxiques. Par ailleurs, il ne se montre pas très observant de son traitement psychotrope (régulièrement, les infirmières libérales ne le trouvent pas à son domicile pour l’administration des médicaments à visée antipsychotique et thymo-régulatrice). Un bilan biologique sanguin a d’ailleurs montré un sous dosage des médicaments psychotropes.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 19 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [I] présente à ce jour un discours structuré mais teinté d’idées délirantes de spoliation et de préjudice, auxquelles il adhère totalement, avec une participation affective variable. Il reconnaît une mauvaise observance thérapeutique, qu’il attribue notamment au passage trop matinal des infirmiers. Malgré la persistance des éléments délirants, il se montre posé et calme dans le service, sans opposition à l’observance du traitement. Néanmoins, sa conscience des troubles est très limitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant par mail

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire