Tribunal Judiciaire de Privas, Saisies immobilieres, 9 avril 2026, n° 25/00196

TJ Privas 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Crédit Immobilier de France Développement, créancier poursuivant, a initié une procédure de saisie immobilière contre Monsieur et Madame [Y]. Ils demandaient l'adjudication d'un bien immobilier situé sur la commune d'[Localité 7].

La question juridique posée était de savoir si le créancier pouvait être déclaré adjudicataire en l'absence d'enchères. Le tribunal a constaté qu'aucune enchère n'a été formulée dans le délai imparti.

En conséquence, le tribunal a adjugé l'immeuble au Crédit Immobilier de France Développement pour un prix principal de 96 000 euros, en sus des frais taxés. Il a également ordonné la remise de la possession du bien à l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Privas, saisies immobilieres, 9 avr. 2026, n° 25/00196
Numéro(s) :	25/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Désertion des enchères
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MARTEL
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 25/00196 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EJ4U

N ° Minute :

CEX à

M^e Olivier MARTEL

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

CARENCE D’ENCHÈRE

DU 09 AVRIL 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son directeur général en exercice, pour ce domicilié audit siège, venant aux droits de la société credit immobilier de france rhone alpes auvergne, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 391 563 939 à la suite d’une opération d’absorption, mention n° 142 du 15.06.2025

Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [A] [Y]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

marié à Madame [E] [Z] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

Madame [E] [Z] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5]

mariée à Monsieur [A] [Y] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS:

Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

PROCÉDURE :

Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 04 octobre 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 18 Novembre 2024 sous la référence volume 2024 S n°28 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Janvier 2025;

Vu le jugement d’orientation en date du 11 décembre 2025;

Vu le jugement en omission de statuer du 15 janvier 2026 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, le 09 avril 2026 ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Olivier MARTEL, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble sur la commune d'[Localité 7], ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AN n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] d’une surface de 00ha 01a 04ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 96 000 euros et 4 844.24 euros de frais taxés;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes , il n’est pas survenue d’enchère, Maître [U] [J] demande de constater le défaut d’enchère et de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire conformément aux dispositions de l’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR QUOI,

Vu l’absence d’enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées,

CONSTATE la carence d’enchère,

DONNE ACTE à Maître Olivier MARTEL, avocat du créancier poursuivant , qui nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant,

ADJUGE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 5], marchand de bien, acquéreur qui s’est engagé à revendre le bien dans un délai de 5 ans conformément à l’article 1115 du code général des impôts, l’immeuble sur la commune de d'[Localité 7], ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AN n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] d’une surface de 00ha 01a 04ca. mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 96 000 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 4 844.24 euros et DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 9] Publique si besoin est.

La Greffière, La Juge de l’exécution,