Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 23/08919 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCKE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

20L

N° RG 23/08919 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCKE

N° minute : 24/

du 26 Février 2024

AFFAIRE :

[E] [H]

/

[Z] [W]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Romain FOUCARD

le

ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état,

assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière,

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [E] [H]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9] (MAROC) (99)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

Présente

représentée par M^e Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Aide juridictionnelle du 2 mars 2023 n° 2022/016590

ET :

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Localité 1] (ITALIE)

DÉFENDEUR

Absent

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 23/08919 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCKE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Mariette DUMAS, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons le juge français compétent et la loi française applicable,

Statuant sur les mesures provisoires :

Autorisons les époux à résider séparément, et Constatons que les époux résident d’ores et déjà séparément.

Faisons défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique.

Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels à chacun des époux.

Disons que Madame [E] [H] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant [T].

Rappelons que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Fixons la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère.

Réservons le droit de visite et d’hébergement du père sur l’enfant.

Indiquons que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse.

Fixons à la somme de 150 € (cent cinquante euros) par mois la contribution alimentaire mise à la charge de Monsieur [Z] [W] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] due à Madame [E] [H] mensuellement, directement entre les mains de cette dernière, avant le 5 du mois, douze mois sur douze, à compter de la présente décision, et l’y condamnons en tant que de besoin,

Disons que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] fixée à la charge de Monsieur [Z] [W] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil,

Disons que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

Disons que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

Disons que cette pension variera de plein droit à la date anniversaire de la présente décision chaque année et pour la première fois le 26 février 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Rappelons qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées.

Indiquons aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr).

Rappelons, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2/le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal,

Disons que les modalités financières fixées par la présente décision prendront effet rétroactivement à compter de la demande en justice, soit à compter du 09 octobre 2023.

Sur l’orientation

Renvoyons la cause et les parties à la mise en état continue.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Réservons les dépens.

La présente décision a été signée par Madame DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES