Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 5, 1er juil. 2025, n° 23/03302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 2 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 23/03302 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R223 / JAF Cab 5
AFFAIRE : [F] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Mars 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Mai 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [L], [C], [W] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat Me Anne-cécile DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Karine BRIENE de MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 3 juillet 2023 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [L], [C], [W] [F], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Réunion)
et de
Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Haute-Garonne),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (Ile Maurice),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 3 juillet 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] à verser à Madame [L] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60 000 € ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens qu’elle a engagés.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Miel ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Open data ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Recommandation ·
- Débat public ·
- Poulet
- Hong kong ·
- Maroquinerie ·
- Incendie ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Bail ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Associations
- Recherche ·
- Résolution du contrat ·
- Location ·
- Logement ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Agence ·
- Signature ·
- Dernier ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Sursis à statuer ·
- Saisie immobilière ·
- Nullité ·
- Prêt ·
- Faux ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Acte
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Cautionnement ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Chose jugée ·
- Jugement
- Appel ·
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Interjeter ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Remise ·
- Avis
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Juge des référés ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt à usage ·
- Libération ·
- Référé ·
- Titre ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Délai ·
- Prêt
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.