COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01433 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNCM

Le 05 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [K] [W] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 1er Septembre 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [K] [W] né le 18 Mai 1994 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 25 août 2025, selon la procédure de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique, en raison de phénomènes hallucinatoires et d’un comportement hétéro-agressif.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [W] est instable sur le plan psychomoteur, logorrhéique et tachypsychique. Son humeur est labile, alternant entre subexaltation et tristesse.

Il a présenté plusieurs épisodes de tension interne et d’agitation, notamment un avec une tentative de passage à l’acte hétéro-agressif interrompu par l’équipe soignante.

Le médecin psychiatre indique que son état clinique fluctue beaucoup, qu’il est observant du traitement mais qu’il n’a aucune conscience de ses troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour l’établissement □ réquérant avisé par email ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat