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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 1er avr. 2025, n° 24/02426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 1er avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02426 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4NH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er Avril 2025
Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Mme RIQUOIR, Greffier
DEMANDEURS
M. [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166
Mme [C] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166
DEFENDERESSE
S.A. GMF ASSURANCES, RCS [Localité 7] 775 691 140., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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