COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01008 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGKN

Le 24 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [B] [K], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en date du 16 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur [B] [K], né le 21 Novembre 1981 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat, le 29 mai 2025, en raison d’un état d’agitation psychomotrice intense avec détérioration de biens matériels, tension interne, instabilité psychomotrice forte, sensibilité à la stimulation, ainsi qu’un état psychique faisant craindre un nouveau passage à l’acte auto ou hétéro-agressif.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 6 juin 2025.

Le patient sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont il fait l’objet.

À l’audience de ce jour, assisté de son conseil, il a déclaré souhaiter être maintenu en hospitalisation complète.

Selon l’avis motivé du 18 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [K] présente à ce jour, et ce depuis le début de son hospitalisation, une accélération psychomotrice et une anxiété importante.

Même s’il présente une amélioration clinique, des épisodes d’agitation peuvent encore survenir, tantôt compliqués d’idées suicidaires scénarisées avec un risque imminent de passage à l’acte, tantôt compliqués d’idées hétéro-agressives à l’encontre des soignants ou des autres patients.

Ces épisodes motivent l’instauration de mesures d’isolement de courte durée.

Par ailleurs, la conscience des troubles est partielle. L’hospitalisation sans consentement reste donc indiquée pour consolider l’amélioration observée, et afin de protéger le patient d’un passage à l’acte auto ou hétéro-agressif.

Les éléments médicaux du dossier sont suffisants à établir que la prise en charge de Monsieur [B] [K] dans un cadre contenant et sécurisant apparaît encore à ce jour indispensable pour la poursuite du traitement.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [B] [K].

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [B] [K] fait l’objet.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ établissement reçu copie ce jour,

Le prefet avisé par mail

□ reçu copie ce jour l’avocat