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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 6 nov. 2025, n° 25/00292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse CPAM D' ILLE ET VILAINE, S.A. SMACL ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
MINUTE N° 273
du 06 Novembre 2025
Dossier N° RG 25/00292 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E26U
Affaire : [R] [V]
DE NATIONALITE FRANCAISE c/ S.A. SMACL ASSURANCES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur [R] [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par: Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Maud DIETSCH
ET
S.A. SMACL ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, substituté par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD, avocate au barreau de VANNES
Caisse CPAM D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 06 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 06 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
La partie défenderesse a déclaré expressément accepter le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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