COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01044 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHB4

Le 01 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Y] [L], régulièrement convoqué, assisté de M^e Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [Y] [L], né le 29 Janvier 1986 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté du maire de [Localité 4] en date du 20 juin 2025, suivi d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 juin 2025, dans un contexte d’épisode délirant (de persécution et mégalomaniaque), avec une participation affective forte et un refus des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 26 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [L] présente à ce jour des idées de persécution, sans critique et avec une adhésion totale, ainsi que des idées de grandeur. Le médecin psychiatre indique que le tableau clinique présenté nécessite la poursuite de l’observation du patient, afin de mieux évaluer le risque hétéro-agressif psychiatrique. De plus, les thérapeutiques pharmacologiques sont en cours d’adaptation. L’hospitalisation complète permet donc de réaliser cette évaluation dans un cadre sécurisant et à distance des facteurs de stress.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat