Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 14 janv. 2025, n° 24/03146 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00122
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03146 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THHD
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [U] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Ariane PIAT
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [Z] [H], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 01 août 2024
DÉBATS : Audience publique du 14 janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [U] [C] ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. [Adresse 3] qui emporte extinction de l’instance à titre principal et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. HLM DES CHALETS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Fait ·
- Provision
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Sanction ·
- Fiche ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Contentieux
- Atlantique ·
- Compensation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Cadastre ·
- Constat ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Voie de fait ·
- Contentieux
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Établissement hospitalier ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Clause ·
- Titre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Métropole
- Logement ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Partie ·
- Résiliation ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Précaire ·
- Réintégration ·
- Torts
- Marque collective ·
- Associations ·
- Contrefaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Vie des affaires ·
- Marque semi-figurative ·
- Qualification ·
- Identique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- État
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Successions ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Filiale ·
- Mère ·
- Recel successoral ·
- Décès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.