Minute n° 26/150

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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ORDONNANCE du 02 Mars 2026

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DEMANDEUR :

Société FOND DE COMPENSATION [Localité 1] ATLANTIQUE (GIP FCNA)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demanderesse représentée par

M^e Sophie RAITIF, avocat au barreau de NANTES – 163

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [V] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [W] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 Janvier 2026

date des débats : 05 Janvier 2026

délibéré au : 02 Mars 2026

RG N° RG 25/04398 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OIBR

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Sophie RAITIF

CCC Monsieur [N] [D]

CCC Madame [V] [U]

CCC Monsieur [S] [D]

CCC Monsieur [W] [Q] + PREFECTURE

Copie dossier

Le Fond de Compensation [Localité 1] Atlantique est propriétaire d’un terrain avec maison, dépendance et préau situé [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5].

Le 28 septembre 2025, la Gendarmerie a constaté l’occupation des lieux.

Un constat du 3 octobre 2025 relève l’occupation des lieux par Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q].

Un second constat du 27 octobre 2025 relève l’occupation de la maison.

Un troisième constat du 17 novembre 2025 relève l’occupation de la maison qui est alimentée en électricité, avec du chauffage et du mobilier. Une télévision et de l’électroménager sont en fonctionnement.

Par acte du 23 décembre 2025, le Fond de Compensation Nantes Atlantique a fait citer Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q], occupants, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin d’obtenir :

— l’expulsion immédiate de tout occupant ;

— l’exclusion expresse des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

— une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût des constats.

A l’audience du 5 janvier 2026, le Fond de Compensation [Localité 1] Atlantique maintient sa demande.

Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il est constant que Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] ne disposent d’aucun droit ou titre pour l’occupation des lieux appartenant au Fond de Compensation [Localité 1] Atlantique.

Il convient donc de faire droit à la demande en expulsion en application de l’article 544 du code civil.

Le Fond de Compensation [Localité 1] Atlantique sollicite également la suppression de tous les délais visés à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer tout délai.

La voie de fait étant un comportement ou un acte portant atteinte aux droits du propriétaire en sus de la simple occupation des locaux. En l’espèce, tant la Gendarmerie que le Commissaire de Justice constatent l’absence de dégradations. Il n’est donc pas justifié d’un acte positif de la part des occupants de négation du droit de propriété, Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] s’étant contentés d’occuper des lieux inoccupés.

Il n’y a donc pas lieu de prévoir la suppression des délais de droit commun, y compris afférent à la trêve hivernale, alors qu’il n’est pas justifié de l’alternative de droit commun relatif à la possibilité de se reloger.

En conséquence, la procédure d’expulsion se poursuivra deux mois après un commandement de quitter les lieux.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] au paiement des dépens, à l’exclusion du coût des constats qui ne relèvent pas des actes de la procédure mais des frais irrépétibles au titre desquels il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons l’occupation sans droit ni titre par Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] du terrain avec maison situé [Adresse 4], cadastré section AC n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, ainsi que des mobiliers et véhicules, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

Condamnons Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] à payer au Fond de Compensation [Localité 1] Atlantique la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [N] [D], Madame [V] [U], Monsieur [S] [D] et Monsieur [W] [Q] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection