Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02611 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZFX

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Décembre 2025

ENTRE :

CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [Q] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre signée le 17 septembre 2022, Madame [Q] [Y] a souscrit un prêt personnel (n°00002947960), correspondant à un regroupement de crédits, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] Haute-[Localité 1] (ci-après CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1]), pour un montant de 23.000,00 euros, au taux d’intérêts annuel fixe de 2,99 % remboursable en 72 mensualités.

Par offre électronique signée le 12 octobre 2022, Madame [Q] [Y] a souscrit un deuxième prêt personnel (n°000029711989) auprès du CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1], pour un montant de 4.000,00 euros, au taux d’intérêts annuel fixe de 3,50 % remboursable en 72 mensualités.

Le 23 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a déclaré recevable la demande déposée par Madame [Q] [Y] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Saisi suite à la contestation d’un créancier, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré, par jugement en date du 09 septembre 2024, irrecevable la demande de Madame [Q] [Y] compte tenu de sa mauvaise foi.

Par lettre recommandée en date du 11 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a adressé à Madame [Q] [Y] une mise en demeure de régler la somme de 6.941,95 euros correspondant à la somme des échéances impayées des deux crédits (5.847,60 euros + 1.029,63 euros), outre celle de 64,72 euros correspondant au solde débiteur du compte courant, en précisant qu’à défaut de paiement dans un délai de quinze jours, la déchéance du terme des contrats de crédit serait prononcée.

Une nouvelle lettre recommandée de mise en demeure, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », était adressé le 29 janvier 2025 à Madame [Q] [Y] pour un montant de 8.538,57 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2025, revenue avec la même mention, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de Justice en date du 02 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a assigné Madame [Q] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— de constater la déchéance du terme, et subsidiairement prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt n°00002947960 et n°000029711989,

— de condamner Madame [Q] [Y] à lui payer les sommes suivantes :

24.309,54 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 2,99 % à compter du 12 avril 2025 au titre du contrat de prêt n°00002947960,4.383,42 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 3,50 %, à compter du 12 avril 2025 au titre du contrat de prêt n°000029711989,1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,- de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

— dire que, dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile..

A l’audience du 09 décembre 2025, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d’office le moyen tiré de l’absence de preuve de l’antériorité de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Représenté par son conseil, le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, ainsi qu’un délai durant le délibéré pour répondre au moyen soulevé d’office.

Bien qu’ayant été régulièrement citée, Madame [Q] [Y] n’était ni comparante, ni représentée.

Conformément à sa demande, le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a été autorisé à répondre au moyen soulevé d’office au cours du délibéré, et ce avant le 22 décembre 2025. Il a produit une note en délibéré à cette fin dans le délai imparti.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la demande en paiement de la somme de 24.309,54 euros au titre du crédit souscrit le 17 septembre 2022 (n°00002947960) :

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu des recommandés préalables de mise en demeure des 11 octobre 2024 et 29 janvier 2025 ainsi que du recommandé qui s’en est suivi le 11 mars 2025.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce le demandeur produit un exemplaire de fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée qui supporte uniquement les initiales de l’emprunteur, apposées de la même façon sur l’ensemble des documents contractuels.

Dès lors, il n’est pas établi que la FIPEN versée au débat a été remise à Madame [Q] [Y] dans un temps précédant la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.

Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.

La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.

Dans ces conditions, le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] est déchu de son droit aux intérêts.

Madame [Q] [Y] n’est donc tenue, au titre de ce prêt n°00002947960, que du capital emprunté (23.000,00 euros) déduction faite des paiements effectués selon lecture de l’historique du compte (2.588,87 euros), soit un solde de 20.411,13 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.

Sur la demande en paiement de la somme de 4.383,42 euros au titre du crédit souscrit le 12 octobre 2022 (n°000029711989) :

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu des recommandés préalables de mise en demeure des 11 octobre 2024 et 29 janvier 2025 ainsi que du recommandé qui s’en est suivi le 11 mars 2025.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce le demandeur produit un exemplaire de fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée qui ne supporte aucune date, heure ou signature de l’emprunteur, en indiquant que celle-ci a été signée par voie électronique.

Elle joint également le fichier de preuve de la signature électronique avec la chronologie de la transaction. A sa lecture, il n’est pas possible de déterminer dans quel ordre les documents ont été transmis à l’emprunteur.

En effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause et de marquage distinctif de la FIPEN, il n’est pas possible de s’assurer ni que la FIPEN versée aux débats a bien été remise à la défenderesse et encore moins que, dans l’éventualité d’une remise avérée, celle-ci soit intervenue dans un temps précédant la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.

Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.

La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.

Dans ces conditions, le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] est déchu de son droit aux intérêts.

Madame [Q] [Y] n’est donc tenue, au titre du contrat n°000029711989, que du capital emprunté (4.000,00 euros) déduction faite des paiements effectués selon lecture de l’historique du compte (436,72 euros), soit un solde de 3.563,28 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.

Au total, Madame [Q] [Y] sera donc condamnée à verser au CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 23.974,41 euros.

Sur l’intérêt au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[V] [U]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50)

La Cour de Justice a également jugé que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d’atteindre 7,62 % (2,62 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Étant juge de la conventionnalité de la loi, et afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance de l’assignation, soit le 02 juin 2025.

Sur les demandes accessoires :

Madame [Q] [Y] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de leur faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande sera rejetée.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des contrats de crédit souscrits entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] Haute-[Localité 1] et Madame [Q] [Y] suivants :

— le contrat signé le 17 septembre 2022 pour un montant de 23.000,00 euros (n°00002947960),

— le contrat signé le 12 octobre 2022, pour un montant de 4.000,00 euros (n°000029711989),

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] Haute-[Localité 1] sur les deux crédits consentis à Madame [Q] [Y] les 17 septembre 2022 et 12 octobre 2022 ;

En conséquence,

CONDAMNE Madame [Q] [Y] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] Haute-[Localité 1] la somme de 23.974,41 euros, outre les intérêts au taux légal sans majoration à compter du 02 juin 2025,

DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] Haute-[Localité 1] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Madame [Q] [Y] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection