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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 11 févr. 2025, n° 23/02446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 23/02446
N° Portalis DBX4-W-B7H-R6YP
N° B 25 /441
DÉSISTEMENT
DU : 11 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. PROJECT HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Matthew WOOD, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, et ayant pour avocat Me HILAIRE Emmanuel
Madame [G] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, et ayant pour avocat Me HILAIRE Emmanuel
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mai 2023 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. PROJECT HABITAT ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que S.A.S.U. PROJECT HABITAT conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Février 2025 par Mélanie RAINSART, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE
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