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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 3 nov. 2025, n° 25/01961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01961 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3Y
Minute: B 25/01994
JUGEMENT
DU 03 Novembre 2025
S.A. COFIDIS
C/
M. [I] [M]
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT DE CADUCITE
A l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 03 Novembre 2025 ;
Sous la Présidence de Ariane PIAT, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier ;
A l’audience de ce jour, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE:
S.A. COFIDIS
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 août 2024 et reçu le 07 août 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse, Monsieur [I] [M] a formé opposition à l’ordonnance du 18 juin 2024 par laquelle il lui avait été enjoint de payer la somme de 2 362,58 euros en principal et 369,53 euros à titre principal à la S.A. COFIDIS.
A l’audience, la S.A. COFIDIS n’a pas comparu, ni personne pour elle bien qu’elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 02 juillet 2025.
La S.A. COFIDIS n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
DISCUSSION
Il résulte de l’article 1417 du Code de Procédure Civile que dans la procédure d’injonction de payer, l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position procédurale de demandeur.
Selon l’article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le Juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement ;
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile.
Constate la mise à néant de l’ordonnance du 18 juin 2024 par l’effet de l’opposition.
DECLARE [J] la requête en injonction de payer présentée le 15 mai 2024 par la S.A. COFIDIS.
Dit que la demanderesse conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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