Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 16 févr. 2024, n° 23/09342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 16 Février 2024
N° RG 23/09342 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWCP
Epoux [G]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
Madame [X] [L]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 17 janvier 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Février 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [L] – [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 avril 2005 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— [X] [P] [L], le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6]
— [D] [O] [T] [G], le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7]
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 11 décembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant majeur ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux affaires familiales et Madame BECAERT, Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Clause ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Mandataire ·
- Vente forcée ·
- Taux légal ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Architecture ·
- Société d'assurances ·
- Assurances ·
- Ordonnance de référé ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Surveillance ·
- Établissement
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adjudication ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Intérêt
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Liquidation ·
- Loi applicable ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Guadeloupe ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Ménage
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Livraison ·
- Réserve ·
- Eures ·
- Construction ·
- Retard ·
- Thermodynamique ·
- Ags ·
- Garantie
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Professionnels des transports ·
- Forfait ·
- Effacement ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.