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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 7 mai 2025, n° 25/01144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/01144 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QU
N°
DÉSISTEMENT
DU : 07 Mai 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparants, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
à :
Société BRITISH AIRWAYS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Mars 2025
Attendu que par courriel en date du 28 avril 2025 Madame [S] [U], Madame [T] [U] et Monsieur [V] [U], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que la Société BRITISH AIRWAYS, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [U], Madame [T] [U], et Monsieur [V] [U] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [S] [U], Madame [T] [U] et Monsieur [V] [U] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mai 2025 par Mélanie RAINSART, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assisté(e) de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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