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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/03808 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03808 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JCP FOND
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° RG 24/03808
N° Portalis DBX4-W-B7I-TMMC
N° B 25 / 280
DÉSISTEMENT
DU : 28 Janvier 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par la SELARL RACINE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
à :
Monsieur [E] [M]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Janvier 2025 par Céline GARRIGUES, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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