N° RG 24/02122 (RG 25/279 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN44

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02122 (RG 25/279 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN44

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à Maître Maria HIRCHI

à M^e Myriam BOULE-DAFFONT

à M^e Audrey GERMAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR

M. [B] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL CABINET SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et M^e Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

S.A.S. LAUDIS prise en la personne de son représentant légal dûment habilité., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 avril 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Anais JOURDAN, Greffière

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 7 mai 2025 au 16 mai 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’un acte en date du 31 octobre 2024 ,auquel il convient de se reporter pour plus ample informé , la partie requérante, en l’occurrence M [J] [B], a fait assigner la SAS LAUDIS pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule LAND ROVER modèle discovery 4 immatriculé GC 368 EQ, acquis le 18 octobre 2022 , les décrire, en rechercher les causes et les remèdes, chiffrer le coût des réparations.

La partie défenderesse, la SAS LAUDIS, régulièrement assignée, a appelé en cause la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE par acte du 4 février 2025. Cette dernière a réclamé débouté et mise hors de cause outre 2 000 euros sur le fondement de l’article700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle réclame une modification des missions d’expertise.

SUR QUOI, LE JUGE,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants (rapport d’expertise, mise en demeure, facture assistance notamment) établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Le rapport d’expertise d’assurance conclut clairement que la cause de l’avarie réside dans la casse du vilebrequin, rupture de fatigue commune à ce type de moteur et issue d’un défaut de conception et de fabrication. L’expert évoque ce que l’on peut qualifier de vice caché. Il est à noter que l’ensemble des parties appelées en expertise judiciaire l’avaient été dans le cadre amiable en ce compris la société LAND ROVER. La question de l’huile est écartée comme cause d’avarie.

Au vu de ce qui précède et à ce stade des investigations, l’appel en expertise judiciaire du vendeur : la société LAUDIS, mais également celui de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, importateur de véhicule de la même marque, sont justifiés. Les pièces produites ne permettent pas en l’état d’exclure le fait que cette dernière société appelée en cause n’ait pas importé le véhicule dont s’agit. Au demeurant, les difficultés reposent sur un défaut de moteur de sorte que la société LAUDIS pourrait potentiellement se retourner vers la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE.

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées est donc largement prématuré alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu’existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse, ce qui rend à ce stade peu légitime toute mise hors de cause.

La mission d’expertise sera libellée comme suit en dispositif.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d’assurer l’efficacité de la mesure d’expertise

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, C LOUIS, vice-président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Ordonnons jonction entre les procédures RG 24/2122 et RG 25/279 sous le numéro le plus ancien,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties de la cause de leurs protestations et réserves.

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

[F] [A] [K], expert près la cour d’appel d'[Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Port. : 06.74.07.65.76

Mèl : [Courriel 11]

ou à défaut

[U] [V], expert près la cour d’appel d'[Localité 7]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Port. : 07.64.02.30.66

Mèl : [Courriel 8]

Avec mission de :

— de se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc….)

— d’entendre tous sachants

— examiner le véhicule en cause

rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires.

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination.

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date)

— rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu (préciser notamment si les intervalles d’entretien et de normes préconisées par le constructeur ont été respectées) etc…..)

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location)

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 9]).

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.

Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Ordonnons à la partie requérante, M. [B] [J] de consigner à la régie du tribunal une somme de 1 800, 00 € dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX010]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées ».

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation

Déboutons les parties de toutes demandes sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les réservons en tant que de besoin.

Condamnons la partie requérante au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier Le Président,