COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00261 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5C7

Le 17 Février 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et de [P] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation,

Nous trouvant à l’hôpital [P] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [R] [X] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Février 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [R] [X] né le 05 Mai 1984 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 09 février 2026, dans un contexte d’accident sur la voie publique avec un véhicule léger ayant heurté un mur ou un grillage. Le patient rapportait avoir réalisé ce geste volontairement dans le but de mourir, une lettre était d’ailleurs retrouvée dans l’habitacle du véhicule, révélant des intentions suicidaires.

Monsieur [X] semblait perdu dans l’espace de soin et présentait une fixation idéique sur le fait que son téléphone se serait fait pirater la semaine précédente, ce qui était confirmé par son épouse qui révélait à ce titre que depuis ce piratage, son comportement avait changé, qu’il était devenu suspicieux et très angoissé par la situation. Le docteur en médecine ajoutait que le patient était difficilement interrogeable. Il présentait une dissociation aigue avec une fuite idéique vers la question de la suicidalité et l’échec du geste, associée à une angoisse liée au piratage. Monsieur [X] était légèrement instable sur le plan psychomoteur.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 16 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [X] présente à ce jour des idées délirantes de piratage avec des cognitions catastrophistes associées, une absence de critique de son geste suicidaire et une absence de conscience des troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [X] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers