TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80133 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2ZV

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e CANDAN LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 01 avril 2026

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet GRATADE

domiciliée : chez Cabinet GRATADE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869

DÉFENDERESSE

S.C.I. SD INVEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

JUGE : M^me Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 02 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la SCI SD Invest à faire entreprendre, dans le délai de trois mois à compter de la décision, des travaux de reprise et de mise en conformité du raccordement de son lot numéro un à l’alimentation en eau de l’immeuble situé [Adresse 4], s’agissant de sa fixation en cave et couloir de caves et de l’installation du robinet d’arrêt, ainsi qu’à faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité de l’évacuation des eaux usées du lot numéro un sur le réseau commun de l’immeuble, conformément aux préconisations d’un devis en date du 15 mars 2023, en informant préalablement le syndic de copropriété de l’immeuble des conditions et modalités de réalisation de ces travaux et sous son contrôle, ainsi que sous la surveillance de l’architecte du plombier de l’immeuble et à ses frais exclusifs, et ce sous un délai de 3 mois, à l’issue duquel il sera encouru une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une période de 2 mois.

Cette décision a été signifiée le 5 juillet 2024 à la SCI SD Invest.

Par jugement du 29 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment :

— condamné la société SD Invest à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 12 000 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte prévue par l’ordonnance de référé en date du 29 avril 2024,

— dit que l’ordonnance de référé du 29 avril 2024, en ce qu’elle a enjoint à la société SD Invest à faire entreprendre les travaux de reprise et de mise en conformité du raccordement de son lot numéro un à l’alimentation en eau de l’immeuble, s’agissant de la fixation en cave et couloir de caves et de l’installation du robinet d’arrêt, ainsi qu’à faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité de l’évacuation des eaux usées du lot numéro un sur le réseau commun de l’immeuble, conformément aux préconisations d’un devis en date du 15 mars 2023, en informant préalablement le syndic de copropriété de l’immeuble des conditions et modalités de réalisation de ces travaux et sous son contrôle, est assortie, à compter du mois qui suivra la signification par commissaire de justice du jugement, d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce pendant une période de quatre mois.

Ce jugement a été signifié le 6 mars 2025 à la SCI SD Invest.

Par exploit du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a assigné la SCI SD Invest devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande de :

— liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 à la somme de 36 000 euros arrêtée au 30 septembre 2024 et condamner la société SD Invest à verser la somme de 12 000 euros au syndicat des copropriétaires,

— condamner la société SD Invest à entreprendre les travaux de reprise et de mise en conformité du raccordement de son lot numéro un à l’alimentation en eau de l’immeuble situé [Adresse 4], s’agissant de sa fixation en cave et couloir de caves et de l’installation du robinet d’arrêt, ainsi qu’à faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité de l’évacuation des eaux usées du lot numéro un sur le réseau commun de l’immeuble, conformément aux préconisations d’un devis en date du 15 mars 2023, en informant préalablement le syndic de copropriété de l’immeuble des conditions et modalités de réalisation de ces travaux et sous son contrôle, ainsi que sous la surveillance de l’architecte du plombier de l’immeuble et à ses frais exclusifs, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,

— ordonner l’exécution provisoire,

— condamner la société SD Invest à verser la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est fait référence à l’assignation, pour plus ample exposé des prétentions et moyens du requérant.

Seul le syndicat des copropriétaires était représenté par son conseil à l’audience du 2 mars 2026.

La SCI SD Invest, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était pas représentée à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.

Dans la présente espèce, le syndicat des copropriétaires demande la liquidation de « l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 à la somme de 36 000 euros arrêtée au 30 septembre 2024 et condamner la société SD Invest à verser la somme de 12 000 euros au syndicat des copropriétaires ».

Toutefois, il convient de rappeler que l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 29 avril 2024, pour une durée limitée à deux mois, a déjà été liquidée par le juge de l’exécution suivant jugement du 29 janvier 2025, pour la totalité de la période de deux mois.

Elle ne peut faire l’objet d’une nouvelle liquidation, de sorte que la demande doit être rejetée.

Il est observé, en outre, que le juge de céans n’est pas saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 29 janvier 2025.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Le point de départ d’une astreinte ne peut précéder la date à laquelle son prononcé devient exécutoire.

Dans la présente espèce, il résulte d’un procès-verbal de constat établi le 4 juin 2025 par commissaire de justice qu’à cette date la SCI SD Invest n’avait toujours pas entrepris les travaux ordonnés le 29 avril 2024, et ce malgré la décision du juge de l’exécution du 29 janvier 2025.

Faute de comparaître, la SCI SD Invest ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait depuis satisfait à l’injonction du juge ou qu’elle serait dans l’impossibilité de s’y conformer.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de fixation d’une nouvelle astreinte assortissant l’obligation de la SCI SD Invest d’entreprendre les travaux ordonnés par le juge des référés, dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la SCI SD Invest.

Il serait inéquitable, en outre, de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés à l’occasion de la présente instance. Il convient donc de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Rejette la demande de liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024,

Assortit la condamnation de la SCI SD Invest, prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 de faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité du raccordement de son lot numéro 1 à l’alimentation en eau de l’immeuble situé [Adresse 4], s’agissant de sa fixation en cave et couloir de caves et de l’installation du robinet d’arrêt, ainsi qu’à faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité de l’évacuation des eaux usées du lot numéro un sur le réseau commun de l’immeuble, conformément aux préconisations d’un devis en date du 15 mars 2023, en informant préalablement le syndic de copropriété de l’immeuble des conditions et modalités de réalisation de ces travaux et sous son contrôle, ainsi que sous la surveillance de l’architecte du plombier de l’immeuble et à ses frais exclusifs, d’une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, qui courra pendant une durée de quatre mois,

Condamne la SCI SD Invest à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI SD Invest aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION