COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00209 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U34Q

Le 06 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffière,

Nous trouvant à l’hôpital [4] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [F] [Z], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] concernant Madame [F] [Z], née le 07 Octobre 1967 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [F] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 28 janvier 2026, dans un contexte d’agitation psychomotrice, de hurlements et de demandes incessantes, au sein du CSI à [Localité 2]. Elle était non sensible à la réassurance et aux thérapeutiques médicamenteuses.

Le contact avec la patiente était fluctuant, elle présentait une labilité thymique, disait ne pas supporter être enfermée et demandait à retourner [1]. Elle exprimait par ailleurs une tristesse de l’humeur, mise en lien avec le décès d’un de ses fils à l’âge de 20 ans.

Madame [Z] s’est également montrée insultante envers plusieurs soignants avant l’entretien dans un contexte d’intolérance à la frustration.

Elle présentait enfin des troubles cognitifs avec une conscience médiocre de ses troubles.

Son conseil soulève à l’audience l’absence de caractérisation de l’urgence et donc la justification de la procédure dérogatoire. Toutefois il sera considéré au vu notamment de l’agitation psychomotrice et des hurlements et cris que la procédure d’urgence était justifiée avec un comportement pouvant la mettre en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé en date du 04 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [Z] présente à ce jour une propension rageuse avec idées, velléités et passage à l’acte agressif envers le personnel soignant illustrant sa décompensation actuelle sous un mode hypomaniaque agressif, coléreux et hargneux. Son adhésion à l’hospitalisation et aux soins reste partielle et fluctuante.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers