COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00167 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U24Z

Le 30 Janvier 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Y] [H], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par M^e Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Janvier 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [Y] [H] né le 15 Décembre 1981 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 22 janvier 2026, en raison d’une désorganisation psychique majeure avec des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif, avec une adhésion totale et une participation affective intense. Il présentait une labilité émotionnelle importante et une forte menace de passage à l’acte hétéro-agressif. Il ne percevait pas le caractère pathologique de ses troubles.

La procédure apparaît régulière.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur [Y] [H] présente des symptômes en cours d’amendement. Néanmoins, il est fait état d’une certaine perplexité avec un souvenir flou de la séquence ayant conduite à l’instauration de cette mesure (amorce de passage à l’acte hétéro-agressif sur soignant). Si la tension interne est moindre et l’alliance thérapeutique conservée, le maintien de la mesure est nécessaire, adapté et proportionné, afin de permettre une évaluation clinique plus longue avant d’envisager la levée de la mesure.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat